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Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 4 - Recueil des tarifs du transport privé par taxi
Article 4
Versions de la disposition
4. Pour l’application du présent tarif, l’expression «heure ou fractions d’heure d’attente» signifie le temps durant lequel un taxi est immobilisé ou circule à moins de 22,625 km/h lors d’une course.
Le nombre 22,625 provient de la division du tarif horaire par le tarif au kilomètre prévu à l’article 6.
